IDENTIFICATION
Ce site est la propriété de :
La Chouette Tribu
23/25 rue de Boislisle
60000 Beauvais
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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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PROPRIÉTÉ
Le contenu du site La Chouette Tribu est la propriété de la société La Chouette Tribu au capital de X.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de _______ sous le numéro _________, ayant son siège social au 23/25 rue de Boislisle 60000 Beauvais.
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La marque semi-figurative La Chouette Tribu ainsi que le logo figurant sur le site internet de La Chouette Tribu sont déposés.
Toute reproduction totale ou partielle de la marque à partir des éléments du site Internet de la Chouette Tribiu sans autorisation expresse de cette dernière est prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées par l'association. Toute prestation accomplie par l'association Crèche Entreprendre implique donc l'adhésion sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable sur les services proposées par l'association (Article 293 B du CGI). L'association s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Délais de paiement
7 jours à réception de la facture.
Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue :
soit par chèque à l'ordre de Crèche Entreprendre
soit par virement bancaire sur le compte de l'association
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : 40€ (Articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce)
Pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliquées et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (Article L.441-10 du Code de Commerce).
Force majeure
La responsabilité de l'association Crèche Entreprendre ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code civil). Etant précisé que sera considéré comme force majeure : les catastrophes naturelles, l'état d'urgence, les fermetures administratives, la destruction totale ou partielle des locaux, les dégâts des eaux, les inondations, les incendies, les épidémies, les pandémies, les mouvements sociaux d'ampleur nationale, les conflits armés, les vandalismes, etc. Cette liste est non exhaustive.
Seront également considérés comme force majeure, les fermetures préventives de l'association en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, que la cause de force majeure se réalise ou pas, ainsi que les périodes de fermeture nécessaire à la remise en état des locaux occupés.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
CGV en date du 31/01/2023
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